CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 1 — Attributions du président de la commission et des présidents des sous-commissions locales
Article 20
Le président de la sous-commission locale est chargé en particulier :
— de coordonner l’activité de la sous-commission locale,
— de présider les réunions de la sous-commission locale et d’organiser les débats,
— de veiller à la discipline,
— d’assurer le suivi de l’exécution des décisions de la sous-commission locale,
— d’exercer l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des fonctionnaires de la sous-commission locale,
— de désigner les magistrats, les personnels greffiers, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs et interprètes officiels appelés à assister la sous-commission locale dans la limite des dispositions de l’article 19 ci-dessus.
