Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 2014
Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 28 janvier 2014 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote destiné pour l'élection partielle en vue du remplacement d'un membre élu du Conseil de la Nation de la wilaya de Sidi Bel Abbès
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 1 — Attributions du président de la commission et des présidents des sous-commissions locales
Article 19
Les magistrats, les personnels des greffes, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs et les interprètes officiels appelés à assister la commission, sont désignés par le président de la commission sur demande des présidents des sous-commissions locales ou, en cas de nécessité, par ces derniers dûment délégués.
