Arrêté · ج.ر عدد 5 لسنة 2014

Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 28 janvier 2014 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote destiné pour l'élection partielle en vue du remplacement d'un membre élu du Conseil de la Nation de la wilaya de Sidi Bel Abbès

CHAPITRE 2 — ORGANISATION › Section 2 — Le secrétariat

Article 13

Le secrétariat de la commission est composé de trois (3) magistrats, au moins, dont un secrétaire principal, nommés par décision du président de la commission.

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