Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 2014
Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 28 janvier 2014 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote destiné pour l'élection partielle en vue du remplacement d'un membre élu du Conseil de la Nation de la wilaya de Sidi Bel Abbès
CHAPITRE 2 — ORGANISATION › Section 1 — Les sous-commissions locales
Article 11
La commission est dotée d’une sous-commission locale dans une même wilaya et zone électorale.
Toutefois, le président de la commission peut installer, dans une même wilaya, plusieurs sous-commissions locales.
