Article 5

La demande d’autorisation de constitution d’une banque et d’un établissement financier et d’installation d’une succursale de banque ou d’établissement financier étranger est soumise au conseil de la monnaie et du crédit, pour examen, après remise de tous les éléments et informations constitutifs du dossier visés aux articles 2 et 3 ci-dessus, ainsi que de tout élément d’information complémentaire réclamé par les structures de la Banque d’Algérie pour les besoins de l’évaluation du dossier. 56 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE