Article 2

La demande d’autorisation de constitution d’une banque et d’un établissement financier ainsi que l’installation d’une succursale de banque ou d’établissement financier étranger est adressée au président du conseil de la monnaie et du crédit. Elle est appuyée d’un dossier dont les éléments constitutifs sont fixés par une instruction de la Banque d’Algérie.