Article 1er

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions relatives à :

— l’autorisation de constitution de banque et d’établissement financier,

— l’autorisation d’installation de succursale de banque et d’établissement financier étranger,

— l’agrément desdits banque, établissement financier et succursale de banque et d’établissement financier étranger.