Arrêté
· ج.ر عدد 77 لسنة 2006
Arrêté du 18 Ramadhan 1427 correspondant au 11 octobre 2006 portant agrément d’un courtier d’assurance
Article 15
Les banques et établissements financiers, exerçant en Algérie sont tenus de mettre à jour, chaque année, les informations financières concernant les actionnaires qui détiennent au moins 5% de leur capital social.