Arrêté
· ج.ر عدد 90 لسنة 1967
Arrêté du 7 octobre 1967 portant institution du cahier des charges relatif aux locations en gérance libre des fonds de commerce à usage ou à caractère touristique concédés aux communes
TITRE II — OBLIGATIONS CONCERNANT LE FONDS DE COMMERCE ET SON EXPLOITATION
Article 5
Le ou les locataires-gérants s'engagent à contracter auprès d'une compagnie d'assurances, la ou les polices d'assurances couvrant tous les risques pouvant découler de l'occupation et de l'exploitation des lieux.
