Arrêté
· ج.ر عدد 90 لسنة 1967
Arrêté du 7 octobre 1967 portant institution du cahier des charges relatif aux locations en gérance libre des fonds de commerce à usage ou à caractère touristique concédés aux communes
TITRE IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article 19
Toute sous-location est strictement interdite, sous peine de résiliation du contrat de gérance-libre.
