Arrêté
· ج.ر عدد 90 لسنة 1967
Arrêté du 7 octobre 1967 portant institution du cahier des charges relatif aux locations en gérance libre des fonds de commerce à usage ou à caractère touristique concédés aux communes
TITRE III — TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES LIEUX DE TRANSFORMATION ET D'ENTRETIEN DES LOCAUX
Article 15
En tout état de cause, les travaux de remise en état, d'embellissement et les équipements du fonds de commerce resteront acquis à la commune et feront partie intégrante du fonds.
