Arrêté
· ج.ر عدد 79 لسنة 2023
Arrêté du 21 Safar 1445 correspondant au 7 septembre 2023 fixant l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya de l'emblème national
CHAPITRE 1er — LA COMMISSION NATIONALE DE L'EMBLEME NATIONAL
Article 7
La commission nationale ne délibère valablement qu'en présence de la moitié de ses membres.
En cas d'absence de quorum, une nouvelle réunion est programmée dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et la commission nationale délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.
