Article 32

Le présent cahier des conditions techniques à l’importation est applicable, à compter de la date de sa signature.

Fait à Alger, le Lu et approuvé

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Annexe 1 Liste des pièces et documents constitutifs du dossier requis Le dossier requis doit comprendre :

— les agréments de l’établissement pharmaceutique pour l’importation et/ou la fabrication, selon les conditions prévues par le cahier des conditions techniques à l’importation ;

— une copie conforme du registre de commerce ;

— la déclaration à souscrire au cahier des conditions techniques à l’importation par l'établissement pharmaceutique selon le modèle établi par les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique ;

— la liste des quantités des produits à importer et le programme des livraisons, selon les modèles établis par les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique ;

— l’engagement solidaire fabricant/fournisseur – établissement pharmaceutique d’importation en application des dispositions de l’article 19 du cahier des conditions techniques à l’importation ;

— l’identifiant fiscal (NIF).

Annexe 2 Déclaration hebdomadaire des produits pharmaceutiques Date :

Laboratoire Pays Dénomination Forme DCI Conditionnement fabricant/ d’origine Etat Date de Date de N° de Prix Quantité PPA/U des commerciale Dosage fabrication péremption lot FOB/U fournisseur du produit Annexe Déclaration mensuelle des Date :

Pays Désignation Dénomination Société ou d’origine du du dispositif commerciale Conditionnement laboratoire DM et types médical ou type fabricant de (DM) certification stocks 3 dispositifs médicaux N° de Date de Date de lot ou Etat Prix Prix fabrication péremption n° de Quantité des FOB/U DA/U série stocks Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE