Arrêté
· ج.ر عدد 15 لسنة 2021
Arrêté du 2 Rajab 1442 correspondant au 14 février 2021 fixant le cahier des conditions techniques à l’importation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine
CHAPITRE 3 — CLAUSES PARTICULIERES
Article 29
L’établissement pharmaceutique d’importation qui assure l’importation des matières premières et/ou d’articles de conditionnement pour la fabrication et/ou l’exportation de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux demeure soumis aux dispositions réglementaires en vigueur.
