Arrêté · ج.ر عدد 15 لسنة 2021

Arrêté du 2 Rajab 1442 correspondant au 14 février 2021 fixant le cahier des conditions techniques à l’importation des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux à usage de la médecine humaine

CHAPITRE 1er — CLAUSES GENERALES › Section 3 — Dispositifs médicaux

Article 17

Les importations des dispositifs médicaux sont accordées sur la base des besoins nationaux et, le cas échéant, en complément à la production nationale. 2 mars 2021

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.