Article 4

Pour l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues, le bureau ministériel, en relation avec l’ensemble des structures organiques de la sûreté interne d’établissement relevant du ministère de l’habitat et de l’urbanisme ou des établissements sous tutelle, prend toutes les mesures tendant à promouvoir et consolider la sûreté interne d’établissement et développer les aspects liés à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées.