Arrêté · ج.ر عدد 99 لسنة 1967
Arrêté du 22 novembre 1967 portant fixation de la valeur forfaitaire à l'hectogramme des ouvrages en argent de fabrication locale

Article 2

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié-au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 novembre 1967.

Ahmed KAID.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.