Arrêté
· ج.ر عدد 29 لسنة 1966
Arrêté du 7 avril 1966 créant une commission centrale d'achat pour les fournitures, nécessaires aux hôpitaux et aux unités sanitaires de l'assistance médico-sociale (A.M.S.)
Article 6
En ce qui concerne les produits pharmaceutiques, la commission centrale d'achat du ministère de la santé publique est investie d'un monopole d'achat et de distribution pour tous les établissements usagers de l'Algérie des secteurs publics et privés.
