Arrêté
· ج.ر عدد 13 لسنة 2014
Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 8 octobre 2013 fixant les tables de mortalité applicables ainsi que le taux minimum garanti aux contrats d'assurance de personnes
Article 4
L'administration de contrôle des assurances communique, annuellement, à l'association des sociétés d'assurance, la valeur du taux moyen d’emprunts d’Etat (TMEE).
Cette valeur est applicable à compter du 1er janvier de l'année qui suit.
