Article 3

Le taux minimum garanti cité à l'article 1er ci-dessus, représente le taux de rendement minimum d'un contrat d'assurance de personnes.

Sans dépasser le taux de 3%, le taux minimum garanti est fixé à :

— 75% du taux moyen des emprunts d'Etat (TMEE) pour les contrats d’assurance dont la durée est inférieure ou égale à dix (10) années ;

— 65% du taux moyen des emprunts d’Etat (TMEE) pour les contrats dont la durée est supérieure à dix (10) années.

Le taux moyen des emprunts d’Etat (TMEE) est calculé, annuellement, par référence au taux de rendement du marché secondaire des valeurs d'Etat.