Arrêté
· ج.ر عدد 8 لسنة 2022
Arrêté du 27 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les éléments du dossier de demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique de distribution en gros des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel
Chapitre 2 — Obligations de l’établissement pharmaceutique de distribution en gros des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux › Section 1 — Locaux
Article 7
L’établissement pharmaceutique doit avoir un local d’une superficie totale de 300 m2 au minimum, dont 200 m2, au moins, au sol d’un seul tenant.
Le local doit obligatoirement comprendre :
— une zone destinée à l’administration de l’établissement ;
— une zone de distribution ;
— une zone de stockage.
La superficie des locaux destinés à la distribution des dispositifs médicaux doit être en adéquation avec l’activité dudit établissement avec un minimum de 90 m2.
