Article 4

Ne sont recevables que les dossiers de demande d’agrément des établissements pharmaceutiques jugés complets par les services compétents du ministère chargé de l’industrie pharmaceutique.

Un accusé du récépissé de dépôt est remis au pharmacien directeur technique de l’établissement pharmaceutique demandeur.

Chapitre 2 Modalités de traitement du dossier de demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique de distribution en gros des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux