Arrêté
· ج.ر عدد 8 لسنة 2022
Arrêté du 27 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les éléments du dossier de demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique de distribution en gros des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel
Chapitre 1er — Clauses générales › Section 1 — Médicaments
Article 4
L’établissement pharmaceutique s’engage à :
— distribuer des produits pharmaceutiques enregistrés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
— s’approvisionner uniquement en produits pharmaceutiques fabriqués ou importés par des établissements pharmaceutiques dûment agréés ;
— détenir et distribuer, au moins, deux tiers (2/3) de la nomenclature nationale des produits pharmaceutiques essentiels en fonction de la disponibilité chez les fournisseurs.
