Arrêté
· ج.ر عدد 8 لسنة 2022
Arrêté du 27 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les éléments du dossier de demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique de distribution en gros des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel
Chapitre 2 — Obligations de l’établissement pharmaceutique de distribution en gros des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux › Section 8 — Documentation
Article 28
Tous les documents établis dans l’établissement pharmaceutique doivent être validés et signés par des personnes autorisées qualifiées. Toute la documentation relative aux différentes opérations réalisées au niveau de l’établissement pharmaceutique doit être approuvée, signée et datée, par des personnes autorisées.
