Arrêté
· ج.ر عدد 8 لسنة 2022
Arrêté du 27 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les éléments du dossier de demande d’agrément de l’établissement pharmaceutique de distribution en gros des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, les modalités de traitement du dossier ainsi que la liste des modifications à caractère substantiel
Chapitre 2 — Obligations de l’établissement pharmaceutique de distribution en gros des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux › Section 6 — Retrait et réexpédition des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux
Article 25
Les produits défectueux ou périmés doivent faire l’objet d’une réexpédition ou d’une incinération sous la responsabilité de l’établissement pharmaceutique dans le respect de la réglementation en matière de protection de l’environnement.
