Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 2023
Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 6 juillet 2023 habilitant les agents de l'administration fiscale à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en justice
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 6 juillet 2023.
Laziz FAID.
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE