Arrêté
· ج.ر عدد 62 لسنة 2023
Arrêté du 18 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 6 juillet 2023 habilitant les agents de l'administration fiscale à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en justice
Article 2
La représentation mentionnée à l'article ci-dessus, couvre toutes les affaires dont l'objet relève des prérogatives conférées aux services centraux de la direction générale des impôts ainsi qu'à tous ses services extérieurs.
