Article 6

Les membres de la commission sont tenus, à l’occasion de l’exercice de leurs missions :

— par les obligations édictées par le statut de la magistrature, dont l’obligation de réserve et d’impartialité et doivent se comporter, dans tous les cas, en magistrats intègres et fidèles aux principes de justice ;

— au secret des délibérations et des informations qu’ils ont à connaître à cette occasion ;

— de participer aux réunions programmées par le président de la commission,

— de participer à la formation des assistants de la commission ;