Arrêté · ج.ر عدد 5 لسنة 2014

Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 28 janvier 2014 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote destiné pour l'élection partielle en vue du remplacement d'un membre élu du Conseil de la Nation de la wilaya de Sidi Bel Abbès

CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 4 — Modalités de prise de décision

Article 30

Les intervenants dans l’opération électorale sont tenus de se conformer aux décisions de la commission et des sous-commissions locales, dans les délais fixés par celles-ci, à défaut, l’exécution est effectuée par réquisition de la force publique.

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