Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 2014
Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 28 janvier 2014 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote destiné pour l'élection partielle en vue du remplacement d'un membre élu du Conseil de la Nation de la wilaya de Sidi Bel Abbès
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 4 — Modalités de prise de décision
Article 28
La commission et les sous-commissions locales ne peuvent délibérer valablement qu’en présence de trois (3) membres au moins.
Les décisions sont rendues à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Quand la commission estime qu’un fait qu’elle a constaté ou dont elle a été saisie peut recevoir une qualification pénale, elle en informe le procureur général compétent, immédiatement.
