Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 2014
Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 28 janvier 2014 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote destiné pour l'élection partielle en vue du remplacement d'un membre élu du Conseil de la Nation de la wilaya de Sidi Bel Abbès
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 2 — Saisine de la commision
Article 22
Les saisines et les dénonciations sont déposées, selon le cas, au niveau du secrétariat de la commission ou des sous-commissions locales.
Elles doivent être signées par leur auteur et comporter les noms et prénoms, la qualité et l’adresse à laquelle il sollicite être notifié ainsi qu’un exposé des faits et des éléments justifiant la contestation ou la dénonciation.
