Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 2014
Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 28 janvier 2014 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote destiné pour l'élection partielle en vue du remplacement d'un membre élu du Conseil de la Nation de la wilaya de Sidi Bel Abbès
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION › Section 1 — Attributions du président de la commission et des présidents des sous-commissions locales
Article 21
Le président de la commission peut échanger des informations avec le président de la commission nationale de surveillance des élections.
Les présidents des sous-commissions locales peuvent échanger des informations avec leurs homologues de la commission nationale de surveillance des élections, le président de la commission nationale étant informé.
