Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 2014
Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 28 janvier 2014 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote destiné pour l'élection partielle en vue du remplacement d'un membre élu du Conseil de la Nation de la wilaya de Sidi Bel Abbès
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 17
La commission et les sous-commissions locales sont administrées par leurs présidents respectifs.
Elles interviennent d’office ou sur saisine des intervenants dans l’opération électorale, conformément aux modalités fixées par le présent chapitre.
