Article 15

Les secrétariats de la commission nationale et des sous-commissions locales sont chargés en particulier :

— d’enregistrer les saisines et les dénonciations, dans un registre ad hoc, coté et paraphé par le président de la commission ou de la sous-commission locale, contre accusé de réception,

— d’enregistrer les cas d’autosaisine de la commission,

— d’enregistrer le courrier de la commission,

— de la préparation matérielle des réunions de la commission,

— de tenir les procès-verbaux de réunions et les documents émanant des travaux de la commission et de veiller à la préservation des archives de celle-ci,

— d’exécuter toute mission administrative ou technique liée aux travaux de la commission,

— de préparer et de rassembler la documentation utile à l’élaboration du rapport final de la commission.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 27