Arrêté
· ج.ر عدد 5 لسنة 2014
Arrêté du 26 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 28 janvier 2014 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote destiné pour l'élection partielle en vue du remplacement d'un membre élu du Conseil de la Nation de la wilaya de Sidi Bel Abbès
CHAPITRE 2 — ORGANISATION › Section 2 — Le secrétariat
Article 14
Le secrétariat de la sous–commission locale est composé de trois (3) agents, au moins, relevant du corps des personnels des greffes dont un secrétaire principal, désigné par décision du président de la sous-commission locale.
Le secrétariat de la sous-commission locale de la zone électorale à l’étranger est assuré par les agents diplomatiques et consulaires mis à sa disposition.
