Article 1er

En application des dispositions des articles 25 et 49 ter du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et les missions des commissions techniques de la chambre algérienne et de la chambre de wilaya ou inter-wilayas de pêche et d'aquaculture.