Article 12

Le dossier de candidature aux examens professionnels comporte une demande manuscrite de participation formulée par le candidat.

Le complément du dossier de candidature des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels est constitué par l'administration employeur et doit comporter les pièces suivantes :

— une copie de l'arrêté ou la décision de nomination ou de titularisation ;

— une copie de l'attestation justifiant la qualité de membre de l'ALN/ OCFLN, de veuve, de fils ou de fille de chahid, le cas échéant.