Arrêté
· ج.ر عدد 1 لسنة 1978
Arrêté du 15 mai 1977 portant délégation de signature à l'inspecteur général des cours et tribunaux, p
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 mai 1977.
Abdelmalek BENHABYLES.