Article 9
L'article 44 de l'arrêté du 8 août 1993, susvisé est modifié comme suit :
"Art. 44. Nonobstant les sanctions pénales prévues par la législation en vigueur et sans préjudice des sanctions en cas d'infraction aux règles de la circulation routière, les infractions énumérées à l'article 43 ci-dessus donnent lieu aux sanctions administratives suivantes :
1- La mise au garage :
La mise au garage pour une durée de huit (8) jours du véhicule ayant servi à commettre une des infractions de 1er dégré;
La mise au garage pour une durée de quinze (15) jours du véhicule ayant servi à commettre une des infractions de 2ème degré et pour toute nouvelle infraction de ler degré commise dans les douze (12) mois ayant suivi le prononcé d'une sanction de mise au garage de huit
(8) jours.
La mise au garage pour une durée de trente (30) jours du véhicule ayant servi à commettre une des infractions de 3ème degré et pour toute nouvelle infraction de 2ème degré commise dans les douze (12) mois ayant suivi le prononcé d'une sanction de mise au garage de quinze (15) jours.
La sanction de mise au garage du véhicule est prononcée par le wali après avis de la commission technique des taxis.
La mise au garage de véhicule, quelle que soit sa durée, est effectuée aux frais et risques du contrevenant dans un endroit fixé par l'administration.
2 - Le retrait temporaire du livret de places :
Le retrait temporaire du livret de places de l'exploitant est prononcé pour une durée équivalente à celle de la mise au garage du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.
Le retrait temporaire du livret de places du doubleur ou du conducteur salarié est prononcé pour une durée équivalente à celle de la mise au garage du véhicule avec lequel l'infraction de 1er degré, de 2ème degré et de 3ème degré – 5ème au 12ème alinéa a été commise.
Le retrait temporaire du livret de places de l'exploitant, du doubleur ou du conducteur salarié, pour une durée de trois (3) mois est prononcé en cas de nouvelle infraction de 3ème degré commise dans les douze (12) mois ayant suivi le prononcé d'une sanction de retrait temporaire du livret de places pour une durée de trente
(30) jours.
La sanction du retrait temporaire du livret de places est prononcée par le wali après avis de la commission technique des taxis.
3 - Le retrait définitif du livret de places :
Le retrait définitif du livret de places est prononcé pour toute infraction de 4ème degré. Il est prononcé, également, pour toute nouvelle infraction de 3ème degré dans les douze (12) mois ayant suivi le prononcé du retrait temporaire du livret de places pour une durée de trois (3) mois.
La sanction du retrait définitif du livret de places est prononcée par le wali après avis de la commission technique des taxis. 4 Le retrait définitif de l'autorisation d'exploitation:
Lorsque le retrait définitif du livret de places concerne un exploitant, l'autorisation d'exploitation lui est automatiquement retirée.
5- Le retrait temporaire de l'agrément :
Le retrait temporaire de l'agrément de de la société pour une durée de trente (30) jours est prononcé en cas de mise en circulation de véhicules supplémentaires sans autorisation.
La sanction du retrait temporaire de l'agrément est prononcée par le wali après avis de la commission technique des taxis.
6- Le retrait définitif de l'agrément :
Le retrait définitif de l'agrément de de la société de taxis est prononcé, pour les infractions de 4ème degré et en cas de récidive dans les douze (12) mois de l'infraction ayant entraîné une sanction du retrait temporaire de l'agrément pour une durée de trente (30) jours.
La sanction du retrait définitif de l'agrément est prononcée par le ministre des transports après avis de la commission technique des taxis".
