Article 16

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Aliger, de 7 juillet 1986.

P. Le Premier minulstire et par délégation Le directeur général de la fonction publique, Mohamed Kamel LEULMI ANNEXE PROGRAMME DE L'EXAMEN D'ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION 1°) Droit administratif : les institutions administratives: l'assemblée populaire de wilaya (A.P.W.) et l'assemblée populaire communale (A.P.C.) compositions, attributions, fonctionnement, le wall et l'exécutif de wilaya: organisation fonctionnement, attributions, les notions de décentralisation et déconcentration: avantages et inconvénients, le statut général de la fonction publique, les droits et obligations du fonctionnaire, les principes généraux énoncés dans le statut général du travailleur. 2°) Finances publiques : la loi de finances, le budget de l'Etat, définition, élaboration, * exécution, procédure d'engagement, d'ordonnancement, de liquidation et de paiement, le principe de la séparation des attributions de l'ordonnateur de celles du comptable, le code des marchés publics.

3) Droit constitutionnel : le Parti du Front de libération nationale (F.L.N.): origine et rôle dans l'histoire de la Libération nationale, les rapports Parti Etat définis dans la Charte nationale, l'organisation des pouvoirs publics dans la Constitution de 1976, les principes énoncés par la Charte portant sur la gestion socialiste des entreprises.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1175