Article 6

En fin d'exercice, et après déduction des frais généraux et charges sociales, des amortissements et des constitutions de provisions, les excédents du compte de fonctionnement s'il y a lieu seront répartis par le conseil d'administration: pour la constitution d'un fonds spécial de réserve pour la constitution d'un fonds spécial d'aide aux chercheurs et inventeurs algériens, le surplus est versé à un compte de réserve général dans les comptes du trésor.