Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 1997
Arrêté du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996, fixant la liste des équipements spécifiques importés par la direction générale de la sûreté nationale
Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont également applicables auxdits équipements lorsqu'ils sont importés pour le compte de la direction générale de la sûreté nationale.
