Arrêté
· ج.ر عدد 38 لسنة 2007
Arrêté du 22 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 10 avril 2007 fixant les taux proportionnels et les tarifs forfaitaires de la redevance pour copie privée
Article 4
L’arrêté du 12 Safar 1421 correspondant au 16 mai 2000, susvisé, est abrogé.
