Arrêté
· ج.ر عدد 38 لسنة 2007
Arrêté du 22 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 10 avril 2007 fixant les taux proportionnels et les tarifs forfaitaires de la redevance pour copie privée
Article 3
La redevance sur les micro-ordinateurs est calculée en fonction du montant de la redevance du disque dur cumulée à celle du graveur qui y serait incorporé.
