Arrêté
· ج.ر عدد 33 لسنة 1963
Arrêté du 7 mai 1963 portant modification à titre provisoire de l'article 9 de l'arrêté du 15 avril 1963 relatif à la désignation des membres de la commission d'agréage
Article 2
L'application de l'article 13 de l'arrêté du 15 avril 1937, modifié par arrêté du 5 juillet 1955 est provisoirement suspendue.
