Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 2012
Arrêté du 2 Rajab 1433 correspondant au 23 mai 2012 fixant les modalités d’application du décret présidentiel n° 11-249 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réglementation relative au certificat d’utilisation finale
CHAPITRE 3 — SIGNATURE ET CERTIFICATION
Article 9
Le directeur des relations extérieures et de la coopération est habilité à certifier les engagements pris par les directeurs généraux des opérateurs économiques sous tutelle du ministère de la défense nationale en vertu d’un certificat d’utilisation finale, si une partie étrangère en fait la demande.
