Article 5

Les certificats d’utilisation finale portant sur des matériels, produits ou services sensibles importés ou cédés au profit des structures du ministère de la défense nationale sont signés par l’ordonnateur secondaire désigné en cette qualité au sein de ces structures.

Toutefois, lorsque les matériels et/ou produits ou services sensibles sont importés par une direction de programme ou de projet, le certificat d’utilisation finale est signé par l’ordonnateur secondaire de la structure du ministère de la défense nationale qui assure la tutelle de cette direction ou, à défaut, par le responsable de ladite structure.

Les dispositions du présent article peuvent être précisées, en tant que de besoin, par voie d’instruction ministérielle.