Article 17

Les formulaires de certificat d’utilisation finale devant être signés par la partie algérienne sont fournis par la partie étrangère qui lui a vendu ou cédé des matériels, des produits ou des services sensibles.

Toutefois lorsque cette partie exige la signature d’un certificat d’utilisation finale sans fournir de formulaire à cet effet, la partie algérienne peut utiliser le formulaire de certificat dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté.