Article 16

Les formulaires du certificat d’utilisation finale prévus à l’article 4 ci-dessus sont conformes aux modèles I.1, I.2 et I.3 figurant en annexe I au présent arrêté et qui sont destinés respectivement :

— modèle I.1 : aux biens exportés ou cédés à titre gracieux par une partie algérienne au profit d’un utilisateur final étranger qui doit en doter ses services ;

— modèle I.2 : aux biens exportés par un opérateur économique sous tutelle du ministère de la défense nationale au profit d’un utilisateur final étranger qui doit les intégrer dans les produits qu’il fabrique ;

— modèle I.3 : aux biens exportés par un opérateur économique sous tutelle du ministère de la défense nationale au profit d’un importateur étranger dûment agréé pour l’exercice d’activités de commercialisation des matériels, équipements et produits sensibles par l’autorité gouvernementale habilitée de son pays d’implantation.