Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 2012
Arrêté du 2 Rajab 1433 correspondant au 23 mai 2012 fixant les modalités d’application du décret présidentiel n° 11-249 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 portant réglementation relative au certificat d’utilisation finale
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS TECHNIQUES
Article 15
Les services sensibles fournis par le ministère de la défense nationale à un partenaire étranger ou par celui-ci à une partie algérienne font l’objet d’un suivi des mesures de protection convenues, par l’organe de la partie algérienne qui fournit lesdits services ou en bénéficie.
